Pension alimentaire : ce qu’il faut absolument savoir
Même en cas de séparation ou de divorce, chaque parent a le devoir de subvenir à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, en fonction de ses ressources et besoins. Décryptage pratique.
La pension alimentaire est une contribution financière à caractère obligatoire destinée à prendre en charge les différents frais liés à la vie quotidienne (nourriture, vêtements, logement, loisirs…). Son montant est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF). Elle est versée par l’un des parents à celui qui a l’enfant à charge à titre principal, même en cas de garde alternée. Elle peut également être directement attribuée au jeune après sa majorité jusqu’à ce qu’il atteigne une autonomie financière. La pension familiale peut prendre la forme d’une contribution pécuniaire (virement mensuel, chèque…) ou d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant.
Comment en faire la demande ?
Le dialogue entre les deux conjoints reste important pour les démarches et dans l’intérêt de l’enfant. Il n’est cependant pas toujours possible.
En cas d’entente et de divorce à l’amiable, une convention de divorce (modèle téléchargeable ici) est généralement rédigée par l’un des avocats des parents. Ce document précise les modalités de résidence de l’enfant et le montant de la pension alimentaire. Il sera rendu exécutoire en étant formalisé devant le notaire ou le JAF.
Si aucun accord n’est trouvé concernant la garde et les modalités de la pension alimentaire, c’est au JAF de trancher le litige et de fixer le montant de la pension alimentaire.
Dans le cas où cela n’aurait pas été fait pendant la procédure de divorce, l’un des parents (ou les deux) peut la demander auprès du JAF par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant ses arguments et motivations.
Comment est-elle calculée ?
La pension alimentaire est établie selon un barème indicatif. Le juge prend en compte plusieurs critères pour la fixer et s’appuie notamment sur le revenu net moyen mensuel des parents, les revenus locatifs, les loyers, crédits, impositions, assurances, factures, mutuelles et charges liées aux enfants.
Le montant de la pension peut être revalorisé en fonction de l’évolution du coût de la vie. Il est également susceptible d’être revu lors d’un changement de situation de l’un des parents (chômage, diminution des revenus…). Toute révision de pension alimentaire doit être faite en accord avec les deux parents ou sollicitée devant le juge.
Quels sont les recours en cas de pension alimentaire impayée ?
Payer la pension alimentaire est une obligation. Le recouvrement des sommes dues est fixé par une décision de justice. Plusieurs procédures sont envisageables. La première est de saisir la Caisse d’allocations familiales – ou la MSA (Sécurité sociale agricole) –, qui peut également vous verser une allocation de soutien familial à titre d’avance.
Il est également possible d’engager une procédure de paiement direct en faisant appel à un huissier de justice. Cet officier ministériel peut aussi intervenir en procédant à une saisie sur compte bancaire ou à une saisie-vente. Il est encore possible de demander au juge une saisie sur salaire via une requête déposée au tribunal d’instance. En dernier ressort, le Trésor public peut être mandaté.
Bon à savoir
Les pensions alimentaires versées sont déductibles du revenu global du parent qui la verse et imposable par celui qui la reçoit. Certaines conditions entrent néanmoins en ligne de compte :
– Le bénéficiaire doit être dans l’incapacité de subvenir seul à ses besoins.
– La pension doit être proportionnelle aux besoins du bénéficiaire et aux ressources de celui qui la verse. Les règles de déductibilité sont différentes selon que l’enfant est mineur ou majeur.