Partage des biens : quels sont vos droits sans contrat ?
Le partage des biens dans le cadre d’une union libre peut être à l’origine de litiges car la propriété des biens doit être prouvée.
En cas de rupture, la loi ne prévoit aucune règle concernant le partage des biens entre les partenaires. Des règles prises dans différents domaines du droit peuvent être appliquées faute de règles spécifiques. Ce sont en particulier les règles de l’indivision qui sont choisies.
L’indivision porte sur un bien immobilier (un appartement ou une maison) si le titre de propriété est aux deux noms : la valeur du bien est alors partagée en deux ou l’un des concubins doit acheter la part de l’autre s’il/elle veut acquérir la pleine propriété de la résidence. Le partage peut être plus en faveur de l’un ou de l’autre si la contribution de chacun est mentionnée dans le titre de propriété ou si l’un des concubins prouve qu’il a davantage participé financièrement à l’acquisition du bien (remboursement de crédits). De même, si l’un des concubins a financé seul des travaux, il peut uniquement demander une indemnisation s’il est en mesure d’apporter la preuve de ce financement.
Biens meubles, qui a la propriété effective ?
Chaque concubin peut prendre les biens meubles dont il est le propriétaire exclusif s’il peut le prouver. La preuve peut être faite par tous les moyens : présentation des factures, preuves d’achat, relevés bancaires, par exemple. Lorsque la propriété personnelle ne peut être démontrée, les biens sont partagés par moitié. Sans preuve d’achat ou si l’achat a été réalisé à partir d’un compte joint (avec preuve à l’appui), un bien est censé appartenir aux deux concubins et sera partagé 50/50.
Néanmoins, pour certains juges aux affaires familiales (JAF), les biens meubles doivent être partagés à parts égales si les ressources des deux personnes ont été mises en commun pendant leur vie à deux. Les cadeaux ne peuvent pas être repris.
À savoir : en cas de litiges entre ex-concubins, il est possible de saisir le JAF.
Comptes bancaires : à qui appartient l’argent ?
Est propriétaire des sommes déposées sur un compte celui à qui appartient le compte. La totalité des sommes figurant sur les comptes, plans et livrets bancaires ouverts au nom d’un concubin lui revient. Les fonds versés sur un compte joint en revanche sont présumés appartenir aux deux et doivent être partagés par moitié, sauf si l’un des ex-concubins peut prouver qu’il l’a alimenté majoritairement ou de façon exclusive.
Quelle somme peut être remboursée ?
Une remise d’argent entre concubins ne peut pas donner lieu à un remboursement. Seul un prêt (avec preuve de reconnaissance de dette) peut être remboursé.
En outre, un concubin qui considère qu’il a participé plus que l’autre aux dépenses du ménage ne peut pas se faire rembourser les sommes qu’il estime avoir versées en trop, sauf s’il peut démontrer l’existence d’un contrat tacite ou d’un mandat.
Le partage des biens dans le cadre d’un Pacs
Dans le cadre du pacte civil de solidarité (Pacs), tout dépend du régime qui a été choisi : régime de l'indivision des biens (le Pacs y est légalement soumis) ou celui de la séparation des patrimoines (il doit être stipulé dans la convention de Pacs). Dans le premier cas, les biens acquis au cours du Pacs sont partagés ; dans le second cas, ils appartiennent à celui qui les a achetés.