PACS
Le PACS
Moins contraignant que le mariage, le Pacs peut être plus facilement dissous, répondant en cela à l’une des évolutions majeures de la société qui a vu le nombre de divorces augmenter considérablement au cours des dernières décennies. Néanmoins, même s’il présente d’autres avantages, notamment en termes de fiscalité ou de droits de donation, le Pacs est un engagement qui ne doit pas être pris à la légère. Nous posons ici les questions essentielles à aborder quand on choisit de se pacser, qu’il s’agisse d’incidence financière, de droits de succession ou de dissolution mais aussi, en la présence d’enfants, des conséquences directes sur le lien de filiation, d’autorité parentale et d’héritage. Rester informé reste la meilleure des préparations à tout changement de vie.
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A la Une
Rupture de Pacs : quelles sont les incidences financières ?
Si vous avez opté pour le régime de séparation des biens, vous conservez, lors de la dissolution du Pacs, vos biens acquis avant ou pendant ce dernier. Vous conservez également l’intégralité des salaires, des loyers et/ou des pensions que vous percevez. En revanche, vous devez partager les biens dont vous ne pouvez pas prouver qu’ils vous appartiennent de façon exclusive. Vous devez dans ce cas soit racheter la part de votre ex-conjoint si vous désirez conserver le bien, soit le lui céder en échange du versement de la moitié de sa valeur. Par ailleurs, si vous avez versé une somme à votre ex-partenaire pour son bien-être durant la période concernée par le Pacs, vous pouvez en demander le remboursement lors de sa dissolution.
Si vous avez choisi lors de la signature du Pacs le régime d’indivision des biens, tous les biens que vous avez achetés à partir de l’enregistrement du contrat vous appartiennent à tous deux à parts égales. Cependant, si vous souhaitez conserver certains biens, vous devez verser à votre partenaire la moitié de leur valeur. Votre ex-conjoint doit effectuer la même démarche s’il veut en devenir propriétaire. Il s’agira ensuite de vendre les biens en commun restants et de partager la somme obtenue à parts égales. Enfin, vous devez rembourser chacun à 50 % les dettes contractées pendant le Pacs sauf si elles sont uniquement le fait de l’un des partenaires ou qu’elles sont manifestement excessives.
Droits & démarches
Rupture de Pacs : quelles sont les incidences financières ?
Si la rupture de Pacs peut être douloureuse, comme le sont toutes les séparations, elle a des conséquences sur les biens du couple.
Un Pacs prend fin lors du décès de l’un des deux partenaires, de leur mariage ou d’une séparation. Cette rupture peut être décidée de façon conjointe ou être souhaitée par l’un des conjoints qui doit alors en informer son partenaire.
Quels sont les régimes liés au Pacs ?
Un Pacs permet d’établir des droits mais s’accompagne aussi d’obligations. Le couple qui le signe a le choix entre deux régimes concernant leur patrimoine respectif.
Comment dissoudre un PACS
Instauré il y a 20 ans, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat établi entre deux personnes qui doit faire l’objet d’un certain nombre de démarches quand il est rompu.
Qu’elle soit involontaire ou décidée d’un commun accord, la dissolution d’un Pacs est encadrée par la loi et la procédure dépend à la fois du lieu où l’acte a été enregistré et des causes de sa rupture : séparation, mariage ou décès.
Quelle succession pour les pacsés ?
Si le Pacs a établi une forme d’équité fiscale avec les couples mariés, il n’en est pas de même en ce qui concerne la succession. Les pacsés ne sont pas considérés comme héritiers, sauf en présence d’un testament.
Entré dans les mœurs depuis son instauration en 1999, le Pacs séduit de plus en plus de couples qui ignorent souvent qu’ils ne disposent pas des mêmes droits que les couples mariés quand l’un d’entre eux décède. Totalement lésés si le défunt n’a rien prévu, les conjoints pacsés le sont toutefois moins si un testament a été rédigé.
Le Pacs et arrivée d’un enfant : quelles sont les règles ?
Mariage et Pacs sont deux contrats différents qui n’engagent pas de la même manière les partenaires quand ils accueillent un enfant. Quelles règles s’appliquent dans le cas du Pacs ? Réponses de Maître Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Évêque, en Normandie.
Au quotidien
PACS et bébé : quels avantages, quels inconvénients ?
Mariage et Pacs sont deux contrats différents qui n’engagent pas de la même manière les partenaires quand ils accueillent un enfant. Quelles règles s’appliquent dans le cas du Pacs ? Réponses de Maître Pierre Lemée, notaire à Pont-l’Évêque, en Normandie.
Le Pacs : pour une union plus libre ?
Avec l’augmentation du nombre de divorces, le Pacs représenterait une alternative moins contraignante qu’un mariage. Il est même de nos jours perçu comme une solution plus attrayante, plus légère. Petit tour d’horizon sur la question.
Établi très facilement entre deux personnes, le Pacs est un contrat bien moins engageant qu’un mariage traditionnel. « Le poids du Pacs n’est pas du tout le même que celui d’un mariage, déclare Patrick Ange Raoult, psychologue clinicien et maître de conférences à l’université de Grenoble-Alpes. C’est un contrat néolibéral qui peut se signer à deux, sans chichis. Il a été créé pour répondre à une demande de notre société actuelle : très facile à établir mais aussi à défaire. »