Les aides de l’État après un divorce
Le divorce représente un coût important (avocat, notaire, réinstallation…). L’aide juridictionnelle est là pour aider à opérer cette transition entre deux périodes de vie. Qui peut en bénéficier et comment ?
Tout le monde n’a pas la possibilité de dépenser des centaines, voire des milliers d’euros, pour divorcer. L’aide juridictionnelle, qui permet aux personnes les moins aisées financièrement de faire face aux frais de justice, peut être demandée à l’occasion d’une procédure de divorce.
À quelles conditions l’aide juridictionnelle est-elle attribuée ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur doit être de nationalité française, ressortissant européen ou résider en France. Il ne doit pas disposer d’une protection juridique qui couvre déjà les frais de la procédure et ses revenus ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé par l’État. Le calcul de ce plafond prend en compte le salaire, les revenus immobiliers, les rentes, le nombre de personnes à charge… Les ressources telles que les allocations familiales, les APL, le RSA ou la prime d’activité, quant à elles, sont écartées du calcul. Si les conditions de ressources sont remplies, la requête a de grandes chances d’être acceptée. Dans le cas contraire, il ne faut pas hésiter à envoyer une demande malgré tout. Les dossiers sont étudiés au cas par cas. Chacun des ex-conjoints peut évidemment faire une demande de son côté.
Aide totale ou aide partielle ?
Si elle est acceptée, l’aide juridictionnelle peut être soit totale, soit partielle. En 2019, sans personnes à charge et avec des ressources mensuelles inférieures ou égales à 1 031 €, l’aide est totale. Toujours sans personnes à charge, mais avec des ressources comprises entre 1 032 € et 1 219 €, elle est de 55 %. Entre 1 220 € et 1 546 €, ce sont 25 % des honoraires d’avocat ou de la rémunération du notaire ou de l’huissier qui seront pris en charge. Avec deux personnes à charge, les ressources ne doivent pas excéder 1 402 € pour bénéficier de l’aide totale. Pour avoir une idée de la prise en charge envisageable, il est possible d’effectuer une simulation ici.
Comment en faire la demande ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment avant et pendant la procédure de divorce. Pour ce faire, il suffit de télécharger ou de retirer en mairie ou au tribunal de grande instance le formulaire cerfa n° 15626*01 (voir en bas de l’article). En cas de souscription à une protection juridique, une attestation de non-prise en charge doit être jointe au dossier ; si une partie des frais est couverte, il faut en fournir le détail. Le formulaire demande également de choisir entre la désignation d’un avocat, huissier ou notaire et l’appel à une personne de loi déjà choisie. Ce second cas de figure requiert de fournir l’accord écrit de l’acceptation d’assistance au titre de l’aide juridictionnelle de cette personne, ainsi que les preuves de règlement le cas échéant. Une fois la demande complétée et les pièces justificatives annexées, il ne reste plus qu’à envoyer le tout au tribunal de grande instance.
Comment s’organise la rémunération de l’avocat ?
Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, les avocats sont rémunérés, en totalité ou en partie, par l’État. Un barème de rémunération est établi et revu chaque année. Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut demander d’honoraires à son client. Seul le droit de plaidoirie de 13 € fixé par certaines juridictions est demandé à ce dernier. À noter cependant que si des sommes ont été versées avant la demande d’aide juridictionnelle, elles ne sont pas remboursables. Si l’aide juridictionnelle est partielle, l’avocat pourra exiger des honoraires complémentaires, sur la base d’une convention qu’il aura préalablement fait signer à son client.