Couple : les impacts financiers d’une séparation

1. LES COÛTS DIRECTS DU DIVORCE

Divorcer consiste non seulement à rompre le lien juridique entre les conjoints mais également à briser le lien patrimonial. Le régime légal (qui s’applique quand l’union a été scellée sans contrat de mariage) est celui de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis et toutes les dettes contractées durant le mariage appartiennent pour moitié à chacun des conjoints. Ainsi, à la liquidation matrimoniale (dissolution du mariage) s’ajoute nécessairement la liquidation patrimoniale. Afin d’éviter un allongement de procédure (et donc des frais supplémentaires), le notaire est donc idéalement le premier interlocuteur.

Les frais de notaire 

Régime légal ou contrat de mariage, l’inventaire du patrimoine des époux (biens et dettes) est un préalable avant toute liquidation. Même si le partage n’est pas définitivement déterminé en raison de divergences entre les époux, un projet d’état liquidatif établi par le notaire permet au juge de statuer sur le partage et par conséquent sur la liquidation du patrimoine. Cette liquidation, obligatoire pour le divorce par consentement mutuel, entraîne les frais suivants :

– les droits de partage et taxes, soit 2,5 % de la valeur nette du patrimoine mobilier et 1,8 % de la valeur nette du patrimoine immobilier ;

– les débours, c’est-à-dire les sommes que le notaire doit verser à des tiers, comme un commissaire-priseur s’il y a des biens mobiliers de valeur ou encore le conservateur des hypothèques. Ils représentent environ 0,10 % du patrimoine total net ;

– les émoluments, qui correspondent à la rémunération du notaire. Elle varie en fonction de la valeur du patrimoine (pourcentage dégressif de 4 % à 1 % de la valeur) à laquelle s’ajoute la TVA ;

– les frais d’enregistrement de la convention dans le cas du divorce sans juge, qui s’élève à 50 € environ.

 

L’avocat 

Quelle que soit la nature du divorce, le recours à un avocat est nécessaire. Plus il y a divergences entre les conjoints sur les conséquences du divorce (logement, garde des enfants, partage patrimonial, etc.), plus les honoraires seront élevés. La complexité du dossier, la notoriété de l’avocat et la durée de la procédure détermineront donc les coûts de représentation. Il est vivement conseillé de signer une convention d’honoraires avec son avocat pour limiter la charge financière induite (entre 150 et 200 € de l’heure). En moyenne, un divorce par consentement mutuel coûte 1 200 €, contre 3 500 € (voire davantage) pour les procédures contentieuses.

 

Les frais d’instance (appelés « dépens »)

Il s’agit des frais de procédure devant le tribunal. Il en coûte 150 € pour un divorce par consentement mutuel devant le juge et 700 € pour un divorce contentieux. Le juge peut, selon les cas, condamner l’autre conjoint à supporter seul les frais d’instance (dans le cas d’un divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, par exemple).

 

Les frais de procédure supplémentaires 

Les notifications d’huissiers, l’intervention d’experts demandés par le juge, les traductions d’actes sont à régler à parts égales par les deux époux. Les procédures en appel et en cassation représentent 500 € environ chacune (auxquels s’ajoutent les honoraires supplémentaires des avocats).

 

Les dommages-intérêts

Ils sont décidés par le juge si un préjudice moral est établi.

 

L’aide juridictionnelle

Totale ou partielle, l’aide juridictionnelle peut être demandée en dessous d’un certain seuil de revenus. Si elle est accordée, les frais de justice (avocat, frais d’instance, etc.) sont pris en charge par l’État. Un simulateur mis en place par le ministère de la Justice permet de vérifier l’ouverture des droits.

2. LES COÛTS DIRECTS DU DIVORCE

Le logement 

Aux conjoints propriétaires mariés sous le régime légal, il est conseillé dans la mesure du possible de procéder à la vente du bien immobilier avant d’entamer la procédure de divorce, et ce pour éviter les frais d’indivision, soit par rachat de la part de l’ex-époux (avec acquittement des droits de partage et de mutation : 4 à 5 % de la valeur totale du bien), soit par vente à un tiers avec partage du produit de la vente.

En cas de location, le bail est réputé signé par les deux (conservation du logement par l’un et/ou l’autre). Pour les autres unions, en cas de cosignature, le logement est généralement conservé par le parent qui a la garde des enfants. À défaut, il revient à celui qui a signé le bail.

Que les époux soient propriétaires ou locataires, il est nécessaire qu’ils prennent contact avec leur compagnie d’assurances pour l’informer de leur séparation et en connaître les conséquences sur la protection multirisque habitation.

Une prime de déménagement, un prêt d’honneur ou de secours… Certaines aides au logement peuvent être accordées par la Caisse d’allocations familiales en fonction des revenus. Le CCAS (centre communal d’action sociale présent dans toutes les mairies) peut être également d’un grand secours, notamment dans l’attribution d’un logement social ou d’hébergement d’urgence. Des mesures provisoires peuvent être demandées au juge qui statuera en fonction des revenus de chacun et de la présence ou non d’enfants.

 

Le compte bancaire 

Il est conseillé d’adresser un courrier à la banque pour demander la clôture ou la désolidarisation du compte joint afin de se prémunir contre des dépenses non concertées. Il est ainsi conseillé d’ouvrir un nouveau compte sur lequel domicilier ses revenus, et de ne pas oublier de faire annuler les procurations données sur d’autres comptes et les cartes de paiement des magasins s’il y a lieu. À défaut, toutes les opérations seront réputées faites en commun : les pénalités éventuelles seront donc partagées (découvert bancaire, chèques impayés, prélèvements sans provision, etc.).

3. LES COMPENSATIONS DU DIVORCE

La pension alimentaire 

En cas de garde alternée, et dans le cas de revenus et de charges équivalents, aucun versement n’est dû. Si les revenus et les charges sont inégaux, une pension alimentaire de 9 % environ est versée par celui qui a les plus hauts revenus.

Dans le cas d’une garde « classique » (un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l’autre conjoint) ou d’une garde exclusive (avec ou sans droit de visite), le juge fixe la contribution mensuelle aux charges des enfants. Son montant varie selon les revenus de chacun et du nombre d’enfants. Dans le cas d’une garde classique, le parent non gardien verse en moyenne 11 % de ses revenus. En cas de garde exclusive (avec ou sans droit de visite), la part contributive peut s’élever à 18 %. À titre indicatif, une table de référence de fixation des pensions alimentaires est publiée chaque année par le ministère de la Justice. Une révision de la pension peut être demandée auprès du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de changement de situation de l’un ou l’autre des ex-conjoints.

 

La prestation compensatoire 

Le bénéficiaire est l’ex-conjoint. En vue de compenser les différences de niveau de vie induites par la rupture, elle est généralement versée sous forme de capital ou plus rarement d’une rente. L’article 271 du Code civil énumère les critères d’attribution (revenus des ex-époux, cessation d’activité pendant le mariage, état de santé, etc.). Cette prestation n’est attribuée que dans un quart des divorces prononcés. Le montant moyen constaté est de 60 000 €. Il est à noter que la prestation compensatoire est indépendante des dommages-intérêts demandés dans le cadre d’un préjudice moral.

4. LA VIE APRÈS LE DIVORCE

De nombreux aspects de la vie quotidienne subissent les effets de la séparation.

Les droits sociaux 

Les droits de sécurité sociale sont maintenus pendant les 12 mois suivant le divorce ou jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Les parents peuvent demander le double rattachement social de leur enfant (utile pour le remboursement des soins pendant la période de garde). La mutuelle est garantie pendant un an. À noter que la CMU (couverture médicale universelle) peut être obtenue en fonction des revenus. Pour les allocations familiales, en cas de garde alternée, chacun perçoit la moitié. Sinon, elle est versée à celui qui en a la garde la majeure partie.

 

Les dépenses exceptionnelles

En principe, les dépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants sont prises en compte dans la détermination du montant de la pension alimentaire, pour peu que ces dépenses soient récurrentes (le paiement de la cantine ou de l’école privée, par exemple). Il en va tout autrement quand il s’agit de dépenses non récurrentes comme un voyage scolaire, un stage de loisirs, des frais d’orthopédie ou d’orthodontie. Dans ces cas, l’accord des deux parents est exigé et chacun paye sa part. À défaut, soit les frais sont supportés par celui qui le souhaite, soit l’arbitrage du juge est demandé.

 

La retraite 

En cas de décès de l’ex-conjoint, une pension de réversion (sous réserve de ressources plafonnées) est versée. Si l’ex-époux décédé était remarié, le versement est au prorata de la durée de chaque mariage (Pacs et concubinage exclus).

 

L’impact fiscal 

Dans les 60 jours du prononcé du divorce, l’administration fiscale doit être informée afin d’ajuster le prélèvement à la source. Trois déclarations sont faites : une en commun pour la période avant divorce et une chacun pour l’après-divorce. Celui qui verse la pension alimentaire l’inscrit dans les charges déductibles, tandis que le bénéficiaire la déclare dans ses revenus. En cas de garde alternée, chaque parent bénéficie d’une majoration de part (0,25). Pour la prestation compensatoire, le bénéficiaire n’est pas imposé sur la somme perçue en capital (mais imposable s’il s’agit d’une rente). Elle est déductible pour le débiteur.

5. PARENTS POUR LA VIE

Une séparation reste toujours une épreuve, surtout pour les enfants. Les parents doivent donc rester attentifs au bien-être de leur(s) enfant(s). Cela passe par un confort a minima dans les deux foyers. L’intérêt majeur est d’éviter aux enfants de transporter leurs effets d’un foyer à l’autre, ce qui concourt à ralentir leur adaptation à leur nouveau mode de vie et à renforcer leur mal-être.

De nombreuses associations caritatives aident les parents dans le besoin comme le Secours catholique et Emmaüs, par exemple. Des sites de biens d’occasion ou des vide-greniers sont également un moyen de s’équiper à moindres frais.  

Pour les demandeurs d’emploi, des aides financières dont une aide à la garde d’enfants (AGEPI) peuvent être allouées par Pôle emploi.

Un médiateur familial, une aide psychologique (annuaire des structures psychologiques ici) et le médecin traitant peuvent être d’un grand secours pour désamorcer les tensions et renouer le dialogue.