Les règles de la succession entre frères et sœurs
Sauf dispositions particulières, la succession revient aux frères et sœurs s’il n’y a aucun enfant, descendant, parent ou conjoint survivant. Elle est néanmoins lourdement taxée. Explications avec Maître Élodie Frémont, notaire à Paris.
Le défunt sans descendants ni conjoint survivant (dits « héritiers réservataires ») peut faire ce qu’il souhaite de son patrimoine (déshériter ses frères et sœurs ou faire hériter seulement l’un d’entre eux...) en rédigeant un testament.
Seul un article du Code civil réserve une exception appelée « droit de retour légal ». Cette disposition stipule que les biens reçus par succession ou donation à titre gratuit sont « dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ». Dès lors que le défunt a par exemple reçu des biens immobiliers de la part de ses parents, également décédés, retrouvés en nature à son décès, les frères et sœurs, ou leurs descendants, ont le droit de recueillir la moitié de ce patrimoine. Le droit de retour légal au profit des frères et sœurs n’est pas un droit inaliénable ; le donateur peut s’opposer à son application dans l’acte de donation ou par testament. Les bénéficiaires peuvent également y renoncer.
Modalités de la succession
Si aucun testament n’a été prévu, à l’ouverture de la succession, le Code civil s’applique en tenant compte de l’ordre des héritiers.
– Si le défunt n’a aucun descendant et en l’absence de conjoint survivant, le père hérite à hauteur d’un quart, la mère d’un quart et le reste revient aux frères et sœurs.
– Si un seul des parents est en vie et toujours en l’absence de conjoint survivant, il hérite d’un quart et la fratrie se partage les trois quarts restants.
– Si aucun parent n’est en vie et que le défunt n’a ni descendant ni conjoint survivant, la totalité revient aux frères et sœurs.
– Si le défunt était marié, la fratrie bénéficie d’un droit de retour sur la moitié de ses biens de famille (maisons, appartements, meubles, bijoux…) reçus par donation.
Attention : le partenaire de Pacs n’est pas considéré comme un héritier.
Une lourde taxation des droits de succession
Fiscalement, la fratrie a le droit d’hériter sans être imposée jusqu’à un seuil de 15 932 €. L’abattement passe à 35 % pour un patrimoine compris entre 15 933 € et 24 430 €, puis à 45 % si la valeur des biens va au-delà de ce montant. Les frères et sœurs préfèrent parfois renoncer à leur succession pour que leurs enfants héritent, évitant ainsi une double taxation.
Autre conseil : il est intéressant de souscrire à des contrats d’assurance-vie qui permettront une taxation plus légère selon la date d’ouverture, l’âge du souscripteur et le montant des primes versées.
Il est enfin recommandé de faire des donations de son vivant ou dons manuels (de la main à la main) au profit de ses frères et sœurs ou neveux et nièces, dans la limite de 31 865 €. Trois conditions sont néanmoins requises : avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire doit être majeur et les biens doivent être des utilités (biens ou possessions dont on peut tirer une utilité).
Dernière possibilité : procéder à des ventes en viager ou des constitutions de sociétés qui permettront de faciliter la transmission tout en bénéficiant d’une assiette fiscale plus légère. Un bien acheté en SCI (société civile immobilière, structure permettant à plusieurs personnes d’être propriétaires d’un bien immobilier et d’en assurer la gestion) avec ses frères et sœurs et revendu sous forme de parts de société est taxé à 5 %. Si vous héritez d’un bien immobilier, vous ne pouvez lui déduire aucun passif et vous serez taxé dans une tranche à 45 %.
Les conseils de Maître Frémont
1. Établissez un testament pour que les choses soient le plus clair possible.
2. Essayez de faire des donations de votre vivant ou des présents d’usage (définition ici sur https://www.legifiscal.fr/transmission/donations/qu-qu-present-usage.html).
3. Anticipez en souscrivant à des contrats d’assurance-vie si vous en avez la possibilité.
4. Si vous envisagez des acquisitions et souhaitez éviter la taxation et l’imposition, pensez transmission sous forme de SCI avec les personnes que vous souhaiteriez avantager.