Divorce : du nouveau dans l’attribution du logement et la garde des enfants
Le 7 octobre 2019
La séparation de conjoints peut être très perturbante pour le ou les enfant(s). Afin de préserver au maximum leur équilibre de vie, la loi du 23 mars 2019 introduit une nouvelle disposition dans le cas de couples non mariés ou signataires d’un Pacs. Ainsi, le juge aux affaires familiales peut désormais attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des concubins ou à l’un des partenaires de Pacs. Cette décision, temporaire, est généralement décidée pour une durée de six mois.