Quelle succession pour les pacsés ?
Si le Pacs a établi une forme d’équité fiscale avec les couples mariés, il n’en est pas de même en ce qui concerne la succession. Les pacsés ne sont pas considérés comme héritiers, sauf en présence d’un testament.
Entré dans les mœurs depuis son instauration en 1999, le Pacs séduit de plus en plus de couples qui ignorent souvent qu’ils ne disposent pas des mêmes droits que les couples mariés quand l’un d’entre eux décède. Totalement lésés si le défunt n’a rien prévu, les conjoints pacsés le sont toutefois moins si un testament a été rédigé.
La succession sans testament
Considérées comme des tiers, les personnes pacsées ne peuvent prétendre à aucune part de l’héritage de leur conjoint. La loi considère en effet comme héritiers prioritaires les enfants du défunt et leurs descendants, puis les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Viennent ensuite les ascendants comme les grands-parents et enfin les oncles, tantes, cousins et cousines, qualifiés d’héritiers collatéraux.
Exclu de l’héritage, le conjoint pacsé peut cependant prétendre à une protection concernant le logement commun. Ainsi, si le défunt louait avec son partenaire un logement et s’ils étaient cotitulaires du bail, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur ce dernier. Si le défunt était propriétaire du domicile commun, son partenaire peut continuer à l’occuper gratuitement et à utiliser son mobilier pendant un an.
La succession avec un testament
Rédigé seul ou à l’aide d’un notaire, et alors qualifié d’authentique, un testament permet de protéger son partenaire et de le désigner comme le légataire de l’héritage. Il existe cependant une limite : le défunt ne peut léguer l’ensemble de ses biens à son conjoint que s’il n’a pas un ou des enfant(s) qui sont qualifiés d’héritiers légataires. La loi prévoit en effet l’impossibilité de déshériter ses enfants, sauf dans des cas très précis (enfant condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour meurtre ou tentative de meurtre du défunt ou coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner).
La question des enfants
En présence d’enfants, le legs du défunt ne peut pas dépasser la quotité disponible qui représente, selon l’article 912 du Code civil, « la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités ». Sachez que l’article 913 précise le taux de la quotité disponible aux enfants héritiers, qui diminue en fonction de leur nombre : logiquement, plus il y a de descendants, moins la quotité disponible est élevée.
Ainsi, en présence d’un seul enfant, la quotité disponible représente la moitié de la valeur totale des biens (meubles, immeubles, argent), en présence de deux enfants un tiers de cette valeur et un quart si le défunt a trois enfants et plus.
Comme c’est le cas entre époux, les biens reçus par le conjoint pacsé survivant sont exonérés des droits de succession.
Préparer sa succession
Acte qui permet de transmettre de son vivant et gratuitement des biens mobiliers ou immobiliers, la donation peut représenter une bonne solution pour mettre son conjoint à l’abri. Attention, elle ne doit là encore pas dépasser la part réservée aux héritiers légataires. Une donation suppose de faire appel à un notaire, mais les dons de la main à la main sont possibles si on garde à l’esprit qu’ils doivent être déclarés à l’administration fiscale.